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La convention n° 169 à l’œuvre

Modifications constitutionnelles et processus de paix
À ce jour, la convention n° 169 de l’OIT a été ratifiée par 19 pays. L’impact de la convention sur la législation et l’administration courante dans ces pays est inégal mais, dans certains cas, la ratification de la convention a introduit des changements majeurs dans le système de gouvernance. C’est ce qui a été observé au Mexique et en Bolivie qui, suite à la ratification de la convention au début des années 1990, ont décidé de réviser leurs constitutions pour y inclure des éléments de la convention et reconnaître l’existence de peuples indigènes ainsi que le caractère pluriethnique de leur État.

Au Népal, la convention a joué un rôle essentiel dans l’accord de paix mettant fin à la guerre civile qui ravageait le pays depuis 10 ans. La ratification de cette convention a été l’une des conditions préalables imposées par les rebelles maoïstes à la signature de l’accord de paix avec le gouvernement et, en septembre 2007, le gouvernement du Népal a accepté de ratifier la convention n° 169. Le cas népalais renvoie au processus de paix au Guatemala en 1996 au cours duquel la ratification de la convention n° 169 avait été intégrée aux accords de paix.

Application du droit international au niveau national
Lorsqu’ils ratifient une convention de l’OIT, les États s’engagent à observer les règles énoncées dans ses dispositions. Cela signifie que les gouvernements promettent d’intégrer les articles de la convention dans le droit national.

En tout, l’OIT a adopté 187 conventions relatives à diverses thématiques telles que les conditions de travail, la protection de la maternité, les discriminations, la liberté d’association, le travail des enfants, etc. En général, contrairement à d’autres traités internationaux, les conventions de l’OIT doivent être ratifiées dans leur intégralité et ne peuvent faire l’objet de réserves. Cela est valable pour la convention n° 169.

Dès qu’un État a décidé de ratifier une convention, il envoie une lettre à l’OIT pour l’en informer. L’OIT enregistre alors officiellement la ratification et en informe les autres États membres. La convention entrera alors en vigueur dans cet État, un an après sa ratification. Durant ce délai d’un an, le pays doit adapter ses lois afin de les rendre conforme aux dispositions de la convention. Deux ans après la ratification, le pays doit communiquer à l’OIT un premier rapport concernant l’application de la convention. Par la suite, la convention n° 169 exige qu’un rapport soit rendu tous les cinq ans. Cependant, si la mise en application de la convention s’avère problématique, l’OIT peut exiger des rapports plus fréquents.

La mise en œuvre sur le terrain est un vrai défi
Toutefois, la véritable mise en application des dispositions de la convention ne se limite pas à des démarches administratives. Pour les gouvernements comme pour les peuples indigènes, il peut être très difficile de transposer les dispositions de la convention dans la vie quotidienne. Dans la plupart des pays, l’application pleine et entière de la convention fait face à des siècles de discrimination, qui ont façonné non seulement le système de gouvernance, les lois, les institutions et les pratiques de ces États, mais aussi les mentalités des responsables. La difficulté vient aussi du fait qu’il s’agit de questions très complexes. Par exemple, dans les pays comptant 50 peuples indigènes voire plus, il peut s’avérer très difficile de protéger les droits de chaque groupe à pratiquer ses coutumes, sa langue, son activité traditionnelle et à plus forte raison ses droits de participation à la vie politique. Nous savons désormais qu’il est très important pour un pays de s’inspirer des bonnes pratiques et des acquis concernant la mise en pratique de la convention, afin d’établir un dialogue constructif. Pour y parvenir, l’un des vecteurs principaux est la formation et le renforcement des capacités aussi bien du gouvernement que des institutions indigènes.

Son influence s’étend au-delà des pays signataires
Cependant, la portée de la convention n° 169 ne se limite pas aux pays signataires. Ses dispositions ont influencé nombre de documents politiques, débats et décisions de justice sur le plan régional et international, sans oublier les législations et politiques nationales.

Le mouvement de défense des droits des peuples indigènes a été renforcé par l’adoption en 2007 par l’Assemblée générale de l’ONU de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les dispositions de la convention n° 169 sont en plein accord avec celles de cette déclaration. Les défis que présente la mise en application de ces deux instruments sont donc les mêmes.

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Ratification de la convention n° 169 par l'Espagne
Rafael Soriano, directeur adjoint, Agence espagnole de coopération internationale pour le développement

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Application de la convention n° 169 au Népal
Gangadutta Awasthi, secrétaire général, Ministère du développement local, Népal

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Lutte contre l'oppression des peuples indigènes au Népal
Dev Gurung, Ministre du développement local, Népal

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Un guide sur la Convention n° 169 de l’oit

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