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Contrôle des conventions de l’OIT

Lorsqu’il ratifie une convention de l’OIT, un pays s’engage à intégrer ses dispositions au droit national. Afin de garantir que ceci est fait dans les règles et que son impact est réel, il est demandé aux pays signataires d’informer l’OIT des mesures adoptées et des éventuels obstacles rencontrés. Cette démarche est effectuée à intervalles réguliers d’un à cinq ans, selon la convention.

L’OIT est une organisation tripartite. Cela signifie que ses mandants et ses responsables ne sont pas uniquement des gouvernements, mais aussi des travailleurs et des employeurs. Tous doivent jouer un rôle actif dans le contrôle des conventions ratifiées. Les organisations de travailleurs et patronales peuvent communiquer à l’OIT des informations relatives à l’application des conventions ratifiées.

Dialogue entre les experts et les gouvernements
L’instance de l’OIT chargée de superviser l’application des conventions ratifiées est le Comité d’experts sur l’application des conventions et recommandations (CEACR). Le CEACR reçoit et analyse les rapports que lui soumettent les gouvernements, puis émet des commentaires afin de guider la mise en place des conventions de l’OIT dans les pays concernés. C’est une façon pour le CEACR d’établir un dialogue permanent avec le gouvernement. Ce contrôle constant peut s’avérer très efficace lorsqu’il s’agit d’identifier les lacunes en terme d’information ou dans la stratégie d’application, et de suggérer des mesures et des dispositifs d’amélioration de cette mise en place.

Les conclusions du CEACR, à l’issue de l’examen des rapports gouvernementaux, se présentent sous deux formes : les observations, commentaires rendus publics par le CEACR sur l’application des conventions de l’OIT, et les demandes directes. Ces dernières sont envoyées directement au gouvernement intéressé et exigent généralement des compléments d’information sur des thèmes spécifiques.

Il existe aussi des procédures spéciales permettant de gérer des cas plus sérieux et des allégations de violation des conventions de l’OIT. La procédure de dépôt de plainte la plus utilisée auprès de l’OIT est celle de la réclamation. Une réclamation, faisant état du non-respect présumé du gouvernement de certaines dispositions des conventions de l’OIT qu’il a ratifiées, peut être déposée auprès de l’OIT par des organisations de travailleurs ou patronales.

Comment prendre part aux contrôles ?
Les peuples indigènes peuvent s’assurer que leurs préoccupations sont bien prises en compte dans le processus de supervision des conventions de l’OIT par le CEACR en effectuant les démarches suivantes :

  • En envoyant directement à l’OIT des informations vérifiables concernant, par exemple, le texte d’une nouvelle provision, loi ou décision de justice.
  • En s’alliant à des syndicats de travailleurs qui relaieront leurs préoccupations.
  • En déposant une demande de coopération technique auprès de l’OIT, par le biais de laquelle l’OIT peut aider les gouvernements et les peuples indigènes à appliquer les conventions ratifiées.
  • En attirant l’attention de l’OIT sur les informations officielles les concernant publiées par d’autres instances ou organismes de contrôle de l’ONU.

ILOLEX (www.ilo.org/ilolex) est une base de donnée trilingue gérée par l’OIT. Elle donne accès à des informations sur la ratification des conventions et recommandations de l’OIT, aux commentaires du CEACR, aux réclamations, aux plaintes et aux différentes interprétations des conventions de l’OIT entre autrse.

ILOLEX vous permet de rechercher des informations sur une convention et/ou un pays spécifique.

La base de données APPLIS de l’OIT fournit quant à elle des informations sur l’application des normes internationales du travail.

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Un guide sur la Convention n° 169 de l’oit

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