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Convention n° 169 de l’OIT

La convention n° 169 de l’OIT est le seul instrument international légalement contraignant ouvert à la ratification et traitant spécifiquement des droits des peuples indigènes et tribaux. À ce jour, il a été ratifié par 19 pays, principalement en Amérique latine, en Europe et dans la région Asie-Pacifique. À partir de la date de ratification, un pays dispose d’un an pour aligner sa législation, ses politiques et ses programmes sur la convention avant que celle-ci n’entre en vigueur. Les pays signataires de la convention font l’objet d’un contrôle concernant son application.

Garantie des droits et respect des différences
La convention reconnaît que la culture et l’identité d’un peuple indigène ou tribal fait partie intégrante de la vie de ses membres et que son mode de vie diffère souvent de celui de la population dominante. Le respect de ces différences passe par la reconnaissance des coutumes, institutions, langues et croyances propres à un peuple.

Cette convention a été rédigée dans un but de prévention de la discrimination. La convention constate que les peuples indigènes sont exposés à la discrimination dans de nombreux domaines, c’est pourquoi elle commence par affirmer que ces peuples doivent jouir pleinement des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle invite à adopter des mesures spéciales en vue de sauvegarder les personnes, les institutions, les biens, le travail, la culture et l’environnement de ces peuples. Elle stipule en outre que ces mesures spéciales ne doivent pas être contraires aux désirs librement exprimés des peuples indigènes.

La convention n° 169 compte 44 articles, traitant de questions telles que le droit pour les peuples indigènes à disposer de leurs terres, à la sécurité sanitaire et sociale, à la formation professionnelle et les droits relatifs aux conditions de recrutement et de travail.

Consultation et participation
L’un des principaux obstacles rencontrés par les peuples indigènes et tribaux est qu’ils sont rarement impliqués dans la prise de décisions qui les touchent directement. C’est pourquoi le droit de consultation et de participation constitue le fondement de la convention, sur lequel s’appuient toutes les dispositions. La convention exige que les peuples indigènes soient consultés et puissent participer librement à tous les niveaux de prise de décision dans les processus politiques, législatifs, administratifs et de développement qui les concernent.

La convention détermine un cadre de dialogue et de négociation entre les gouvernements et les peuples indigènes, dans le but de parvenir à un accord ou d’obtenir un consentement.

Le contrôle régulier de l’application de la convention est confié au Comité d’experts de l’OIT sur l’application des conventions et des recommandations (CEACR), dont la mission est de superviser l’application de toutes les conventions de l’OIT.

Supervision of ILO Conventions >>

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Comment utiliser la convention n° 169
Martin Oelz, conseiller juridique, équipe de l'égalité, département des normes internationales du travail

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Un guide sur la Convention n° 169 de l’oit

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